Chargé d'indemnisation

L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux. L’établissement est placé sous la tutelle du ministère en charge de la santé. Il est localisé sur 4 pôles géographiques, son siège étant à Bagnolet – 93. Ses effectifs comptent 105 postes budgétaires.

Description du poste :

Environnement général du poste

L’ONIAM est un établissement public créé par la loi du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la qualité du système de santé. Il constitue un maillon fort de la démocratie et de la protection des droits du patient. Il a pour mission historique l’instruction et le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. Ses missions ont progressivement été élargies depuis aux victimes d’autres dommages (VIH, VHC, vaccinations obligatoires, mesures sanitaires d’urgence, Benfluorex, Valproate de sodium).

Le service des accidents médicaux, qui est l’un des 3 services juridiques de l’établissement, assure l’activité cœur de mission de l’établissement (environ 75% des dépenses d’indemnisation versées). Il intervient dans le prolongement des avis rendus par les commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI)

Le (la) titulaire du poste assure l’instruction administrative et juridique des demandes de règlement amiable concernant plus spécifiquement des dommages corporels de niveau médian à complexes, en lien avec les chargés d’indemnisation référents.

Activités principales :
- Instruire les dossiers d’indemnisation : analyse des rapports d’expertise et avis rendus par les CCI, ouverture des dossiers, demandes et contrôles des pièces …
- Gérer la relation téléphonique avec les interlocuteurs du dossier (victimes, avocats, organismes sociaux, Juge des Tutelles, assureurs …).
- Rédiger des courriers en réponse aux demandes des intervenants aux dossiers, les protocoles d’indemnisation transactionnelle, …
- Elaborer des offres d’indemnisation dans le respect du délai légal : appréciation de l’étendue des préjudices, chiffrage des préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux ;
- Présenter des offres aux victimes et les informer de la suite donnée par celles-ci aux autres services.
- Effectuer le suivi administratif des dossiers.
- Selon les besoins du service, représenter l’ONIAM en commission de conciliation et d’indemnisation (CCI).

Relations fonctionnelles avec les autres services :
- Relations avec les services comptable et budgétaire de l’établissement ;
- Relations avec les services médical et juridique de l’établissement.

Description du profil recherché :

• Niveau BAC +3 minimum, niveau BAC + 5 apprécié.
• Expérience professionnelle (2 / 3 ans) requise en matière d’indemnisation des dommages corporels
Connaissances
• Formation supérieure en droit des assurances / droit de la santé appréciée
• Maitrise des outils informatiques
• Connaissance des règles d’indemnisation en dommage corporel
Aptitudes
• Forte capacité d’adaptation et d’organisation
• Rigueur, autonomie.
• Capacité à communiquer par oral et par écrit
• Diplomatie et sens des relations humaines.
L’ONIAM est un établissement public national à caractère administratif, créé par la loi du 4 mars 2002. Il a pour mission d’indemniser les victimes d’accidents médicaux.

Information sur cette offre

2021-11-24 Assurance
  • Place Aimé Césaire 94500 champigny sur marne
  • CDI
  • Publiée le 24.11.2021
  • Référence Chargé d'indemnisation AM-NOV 2021

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