CONDITIONS TARIFAIRES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
Tout accès et/ou utilisation du site www.emploi-assurance.com suppose l’acceptation inconditionnelle et le « respect du contenu des présentes conditions ».
Elles constituent donc un contrat entre le service et l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service. En faisant appel aux services de notre site www.emploi-assurance.com, chacun s’engage à respecter l’environnement déontologique et réglementaire encadrant, en France, l’activité recrutement en particulier et l’utilisation de l’outil Internet en général. Le site s’adresse aux candidats et aux recruteurs. Ces derniers pourront utiliser les services proposés que d’une manière honnête, à des fins légales en conformité avec les modalités d’usage prévues par la loi. Les employeurs s’engagent à respecter le contenu des propositions faites aux candidats et à entretenir avec ces derniers une relation fondée sur le respect mutuel et la non-discrimination. Ils s’engagent sur la véracité et l’actualisation des informations qu’ils mettent en ligne et à remplir régulièrement leurs obligations vis à vis de emploi-assurance.com (actualisation des offres, communication des résultats de leurs recrutements, courtoisie…).
De leur coté, les candidats s’engagent également sur la véracité et l’actualisation des informations saisies sur le site ainsi que sur le respect de leurs engagements pris tant vis à vis des employeurs que de www.emploi-assurance.com (Présence aux entretiens, réponse aux employeurs, information à emploi-assurance.com, courtoisie…) lors des processus de recrutement.
Le site permet aux candidats d’accéder gratuitement à :
- Des offres d’emploi spécialisées du secteur de l’assurance
• Un espace personnalisé « Espace Candidat »
• Des conseils en recrutement
• Des fiches métiers
• Des informations sur le secteur de l’assurance
Le candidat a la possibilité de déposer, modifier, supprimer, un ou plusieurs curriculums vitae, lettres de motivations et toutes les informations le concernant à tout moment via un espace réservé protégé par un identifiant et un mot de passe personnel. Il s’engage à conserver leur confidentialité et à supporter toutes les conséquences pouvant résulter de leur divulgation volontaire ou non. En cas de perte de son mot de passe, le candidat contacte www.emploi-assurance.com
via le lien « Mot de passe oublié ». www.emploi-assurance.com lui renvoie alors un lien par ’e-mail lui permettant de réinitialiser son mot de passe.
Afin d’optimiser le service qu’il rend aux personnes en recherche d’emploi et afin de transmettre aux entreprises les profils les mieux adaptés à leurs besoins, www.emploi-assurance.com reste l’intermédiaire obligé entre les candidats et les entreprises. Le candidat accepte donc expressément que l’équipe www.emploi-assurance.com transmette le CV le concernant à partir du moment où celui-ci accepte d’être inscrit de le vivier.
En complément des Conditions Générales d’Utilisation, les recruteurs qui se porteraient acquéreurs de l’un des services payants proposés sur le site, devront se conformer aux « Conditions Générales de vente » qu’ils auront acceptées préalablement à son achat.
La souscription aux services de traitement d’offre d’emploi s’effectue par internet (directement sur le site www.emploi-assurance.com) pour les offres souscrites à l’unité ou par pack.
Lors d’une première commande en ligne, le recruteur qui souhaite acquérir un des services en ligne proposés par www.emploi-assurance.com, doit préalablement s’enregistrer en renseignant complètement le formulaire d’identification prévu à cet effet. Il est alors identifié de manière unique au moyen d’un nom d’utilisateur (adresse e-mail) et du mot de passe de son choix et rattaché à son établissement par l’intermédiaire du code SIRET qu’il a renseigné. Si un même établissement comporte plusieurs utilisateurs différents, leurs identités respectives sont visibles par tous les utilisateurs de cet établissement. La gestion des offres d’emploi est gérée utilisateur par utilisateur mais les offres déposées ressortent dans un suivi administratif unique commun à tous les utilisateurs d’un même établissement de rattachement. Tous les utilisateurs d’un même établissement (au sens du code Siret) sont rassemblés en un même groupe pour la facturation.
Le recruteur assume l’entière responsabilité de l’utilisation de ses identifiants et donc des commandes passées en les utilisant. En cas de perte de son mot de passe, le recruteur contacte emploi-assurance.com via le lien « mot de passe oublié ». Emploi -assurance.com lui renvoie alors l’information automatiquement par l’e-mail tel que figurant dans le dossier initial du client. Dès lors que le client a déposé une offre d’emploi, il est considéré comme acceptant sa commande sur la base des tarifs indiqués dans la procédure de mise en ligne.
L’acceptation de la commande par emploi-assurance.com, qui se réserve cependant la possibilité de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, se fait dès la mise en ligne de ou des offres d’emploi. Toute nouvelle commande ne pourra intervenir qu’après paiement régulier par le client des sommes dues au titre de ses précédentes commandes.
Enfin, www.emploi-assurance.com se réserve le droit de supprimer sans avertissement toute information contraire aux textes en vigueur et à fermer les dossiers en cours de toute personne ne respectant pas les règles de fonctionnement du site www.emploi-assurance.com.
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1/ Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de commande, de paiement et de déroulement des prestations proposées par l’IFPASS sur le site internet www.emploi-assurance.com
Toute validation de commande, pour un ou plusieurs services proposés, implique la consultation préalable des présentes conditions générales et l’adhésion irrévocable et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Le fait que l’IFPASS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques des dites conditions.
Le site internet www.emploi-assurance.com s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.emploi-assurance.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
2 / Commande, Contrat
Toute commande est ferme et définitive dès réception par l’IFPASS du Bon de commande validé par le client. Le choix et l’achat d’une prestation par le client relève de sa seule responsabilité.
A compter de la validation de la commande par le client, celui-ci ne pourra pas l’annuler. Toute commande passée sera confirmée par l’envoi au client d’un e-mail de confirmation de sa commande.
L’IFPASS se réserve le droit de ne pas confirmer une commande ou de ne pas l’honorer, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation, notamment en cas de non production par le client des renseignements ou pièces justificatives complémentaires demandées ou de litige avec le client portant sur le paiement d’une commande antérieure.
Dans ce cas, l’IFPASS informe le client de son refus de donner suite à la commande passée.
3/ Durée et fin du Contrat
La durée du Contrat débutera à la date d’effet indiquée dans la Commande et expirera à la date prévue du (des) Service(s) acheté(s) par le Client et, à l’exception de ce qui est prévu ci-dessous, ni le Client ni l’IFPASS ne peut mettre fin au Contrat.
Les Services qui auront commencé à être fournis au moment de la fin du Contrat continueront à être fournis selon les termes du Contrat pour le reste de la période de fourniture du (des) Service (s) en question.
L’IFPASS pourra résilier tout autre accord conclu avec le Client suite à une violation du présent contrat.
Chaque partie peut mettre immédiatement fin au Contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations et que ce manquement n’est pas régularisé dans les 10 jours suivant la réception d’une notification écrite. Si l’IFPASS met fin au contrat pour quelque raison que ce soit, L’IFPASS aura le droit d’exiger le paiement anticipé de toutes sommes dues au titre du contrat et de se faire rembourser tous coût et frais juridiques encourus.
4 / Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie Javascript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour Le site www.emploi-assurance.com est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 Heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
5 / Paiement
A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans la Commande ou la facture, les factures seront dues dès la date d’émission de la facture.
Le paiement peut se faire en ligne par carte bancaire, ou virement (frais à la charge du client). L’IFPASS facturera le Client au moyen d’une facture électronique envoyée au Client par email dès validation de la commande par le client.
La facture est établie sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande par le client.
Les tarifs pour les Services n’incluent pas la TVA, la TVA est indiquée sur la facture au taux légal du jour de la commande.
L’IFPASS peut facturer des intérêts au taux autorisé par la loi applicable sur tout montant non payé à la date d’échéance. Si le Client doit payer d’avance toute somme due au titre du Contrat, le montant payé d’avance sera alloué aux montants correspondants dus à la fin du Contrat.
Si une facture reste impayée au-delà de son échéance, l’IFPASS pourra exiger le paiement anticipé de tout montant non encore facturé au titre du Contrat. Les sommes payées pour les services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du Contrat suite à un manquement grave de L’IFPASS à ses obligations, auquel cas l’IFPASS remboursera au Client les montants payés d’avance pour des Services non encore fournis à la date de la résiliation.
L’IFPASS pourra mandater un tiers pour procéder au recouvrement.
L’IFPASS pourra déduire toute somme perçue du Client, de tout montant devenu exigible par le Client dans le cadre du Contrat ou d’un autre accord conclu avec le Client. Le Client accepte de payer toute facture en totalité sans déduction ou compensation.
Les Services achetés en vertu du Contrat peuvent être utilisés par d’autres sociétés du groupe du Client après accord express et préalable de l’IFPASS.
Le Client restera tenu du paiement de tous Services achetés et utilisés par l’une des sociétés de son groupe. Si le Client est une agence de communication qui agit pour le compte et au nom de son propre client, le Client demeurera responsable, de tous paiements dus au titre du contrat, peu importe qu’il soit lui-même réglé par son client.
L’IFPASS n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé, ni aucun crédit au client.
6 / Confidentialité, Protection des Données et Services Supplémentaires
(a) Chaque partie préservera la confidentialité de toutes dispositions spécifiques au Contrat et ne les divulguera à aucun tiers sans l’accord écrit préalable de l’autre partie.
(b) L’IFPASS s’engage à se conformer à toute législation applicable à la protection des données en vigueur. Vous pouvez obtenir plus d’information en lisant notre politique de confidentialité. https://www.ifpass.fr/politique-de-confidentialité .
Afin de maintenir l’intégrité de ses Sites Internet, l’IFPASS se réserve le droit de communiquer des coordonnées à toute autorité de régulation et de contrôle si elle était amenée à le faire. L’IFPASS pourra aussi transmettre des coordonnées s’il y a une plainte concernant l’utilisation par le Client du Site Internet et lorsque cette utilisation est considérée comme incompatible avec le Contrat.
(c) Le Client autorise l’IFPASS à lui envoyer par email toutes informations concernant des améliorations des Services, de nouvelles fonctionnalités importantes et autres informations promotionnelles (y compris toutes enquêtes), et ceci tant que le Client ne s’y oppose pas par écrit.
7 / Propriété intellectuelle et contrefaçons.
L’IFPASS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site www.emploi-assurance.com , notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’IFPASS.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute annonce d’offre d’emploi, publicité et/ou vidéo fournie par le Client pour être placée sur tout Site Internet, et tous droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété associés, sont et demeurent à tout moment la propriété du Client.
Le Client accorde à L’IFPASS une licence irrévocable, gratuite, perpétuelle, entièrement réglée, non exclusive et mondiale, pour utiliser, copier, reproduire, publier, exécuter, afficher et distribuer de telles annonces d’offres d’emploi, publicités et/ou vidéos fournies par le Client (en tout ou partie).
Le Client accorde également à l’IFPASS une licence limitée, non exclusive, gratuite, non transférable, pour utiliser, représenter, copier et publier les marques, logos et autres éléments de propriété intellectuelle du Client qui sont fournis à l’IFPASS, dans le seul but que l’IFPASS puisse exécuter ses obligations conformément au Contrat.
L’IFPASS conservera tout droit, titre et intérêt, y compris tous droits de propriété intellectuelle, sur et associés à :
(a) toute technologie et logiciel propriétaire contenu ou incorporé dans ou faisant partie des Sites Internet, et (b) le contenu (à l’exclusion du contenu du Client tel que décrit ci-dessus) sur ou faisant partie des Sites Internet, et tous les éléments qui font partie de ou sont incorporés dans (ou constituent une collection ou une compilation de) ce qui précède.
8 / Conditions d’Utilisation
(a) Si le Client est une agence de placement de personnel ou un cabinet de recrutement, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées seulement avec le propre logo ou les propres marques du Client sur le site www.emploi-assurance.com . Si le Client est une agence de communication, les annonces seront uniquement publiées ou les publicités placées avec les logos ou les marques du client ou de l’utilisateur final désigné dans la Commande. Dans tout autre cas, le Client utilisera tous les services pour les seuls besoins internes de son activité et ne revendra ou ne transfèrera à un tiers aucun service, et ne publiera aucune annonce ou ne placera aucune publicité sous d’autres logos et/ou marques que les siens sur le site www.emploi-assurance.com
(b) Le Client reconnaît qu’il doit se conformer aux Conditions d’Utilisation de chaque Site Internet auquel il accèdera. Les Conditions d’Utilisation de chaque Site Internet sont disponibles à partir de la page d’accueil par le lien « Conditions d’Utilisation ». Dans la mesure où il y aurait une contradiction entre les Conditions d’Utilisation d’un Site Internet telles que décrites dans ce paragraphe et les dispositions du Contrat, ces dernières prévaudront.
(c) L’IFPASS se réserve le droit de suspendre les Services au Client et/ou tous les mots de passe et autres codes d’accès, si l’IFPASS a une raison valable de soupçonner que le Client viole une quelconque partie du Contrat, tout autre accord passé entre l’IFPASS et le Client ou toute Conditions d’Utilisation.
9/ Limitations de responsabilité.
L’IFPASS garantit qu’il délivrera les Services d’une manière professionnelle en accord avec les normes réglementaires. Excepté ce qui précède, l’IFPASS ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, en ce compris des garanties de commercialisation, d’adaptation à un usage particulier, ou d’absence de contrefaçon concernant les Services ou Sites Internet, ou de fonctionnalités, de compatibilité avec des logiciels navigateurs spécifiques, de performances ou de résultats d’utilisation des Services ou des Sites Internet.
L’IFPASS agit en tant qu’éditeur du site. www.emploi-assurance.com est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
L’IFPASS ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site internet www.emploi-assurance.com , et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’IFPASS ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.emploi-assurance.com . Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’IFPASS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, www.emploi-assurance.com se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).
10 / Gestion des données personnelles.
Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
10.1 / Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de sa navigation sur le Site, le responsable du traitement des Données Personnelles es l’IFPASS est représenté par Laurent Arachtingi, son représentant légal
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte www.emploi-assurance.com s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il appartient notamment au Client d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que www.emploi-assurance.com traite des Données Personnelles, www.emploi-assurance.com prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles www.emploi-assurance.comles traite.
10.2 Finalité des données collectées
L’IFPASS est susceptible de traiter tout ou partie des données.
L’IFPASS ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.
10.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, de limitation, de portabilité, d’opposition, d’effacement au traitement de vos données personnelles.
Vous pouvez exercer ce droit en nous écrivant à l’adresse postale ci-dessous ou par e-mail à l’adresse rgpd@ifpass.fr
IFPASS
Immeuble Le Stratège
172-174 Rue de la République – CS40049 – 92817 Puteaux Cedex
Téléphone : 01 47 76 58 00
Vous pouvez obtenir plus d’information en lisant notre politique de confidentialité. https:// www.ifpass.fr/politique-de-confidentialité .
10.4 / Non-communication des données personnelles
L’IFPASS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, www.emploi-assurance.com reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’il présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
www.emploi-assurance.com s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance de www.emploi-assurance.com , celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises.
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de L’IFPASS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de www.emploi-assurance.com sont principalement les agents de notre service client.
11 / Notification d’incident
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d’une brèche de la sécurité, nous avertirions les utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’utilisateur du site www.emploi-assurance.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de www.emploi-assurance.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site www.emploi-assurance.com
12 / Recours amiable ou judiciaire
En cas de litige survenant entre le client et l’IFPASS à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal compétent du lieu de domiciliation de l’IFPASS.
LISTE DES PRESTATIONS ACCESSIBLES SUR LE SITE INTERNET
1 / ANNONCES D’OFFRES D’EMPLOI DE L’IFPASS
Une Annonce est une offre d’emploi qui sera publiée sur le site www.emploi-assurance.com de
l’Ifpass ou sur nos sites partenaires. Les Annonces peuvent être publiées via des plates formes de diffusion (Multiposting, Ubiposting, Rflex, Broadbean et Job and Co). Les Annonces permettent au Client de publier des offres d’emploi :
(a) pendant la durée spécifiée dans la Commande,
(b) pour un lieu déterminé et spécifié dans la Commande ou sans lieu déterminé, sur le Site www.emploi-assurance.com ou site(s) partenaires(s).
Les annonces doivent être publiées pendant la Durée du Contrat, au-delà de laquelle elles expirent toutes. Chaque annonce publiée au cours du contrat sera active au maximum pendant la durée indiquée dans la Commande, même si cette durée de publication s’étend au-delà de la Durée du contrat.
Tout renouvellement d’annonce expirée, toute duplication d’annonce ou modification, constitue l’utilisation d’une annonce supplémentaire. Le Client accepte que les annonces publiées sur les Sites L’IFPASS puissent apparaître dans les résultats de recherche sur d’autres sites Internet.
Une annonce peut être rafraîchie périodiquement si cela est mentionné dans le BC.
Le Client s’engage à ce que tout Annonce publiée sur le Site « emploi-assurance.com» se rapportera à un poste spécifique ouvert et ne sera pas une description d’un poste générique ou non disponible.
Sauf stipulation contraire dans le BC, le Client s’engage à ne pas publier d’Annonce qui :
(a) ne serait pas conforme aux lois ou règlementations en vigueur
(b) contient des liens vers tout site concurrent de L’IFPASS ;
(c) contient des mots clés « cachés » ou sans rapport avec l’offre ou trompeurs ;
(d) contient tout schéma pyramidal, « appartenance à un club », accord de représentation commerciale ou de distribution ou une opportunité d’affaire, qui nécessite un paiement d’avance ou périodique, et qui est rémunéré uniquement par commissions (sauf si mentionne clairement la rémunération exclusivement par commissions et décrit clairement les produits/services), ou qui requiert le recrutement d’autres membres, sous-distributeurs ou sous-représentant ;
(e) qui contient tout logo ou marque autre que la sienne, à l’exception de ce qui est permis à la clause 7 des Conditions Générales ;
(f) contient un lien hypertexte vers le propre site Internet de recrutement du Client ; ou
(g) contient un lien hypertexte vers tout site Internet qui contient des éléments à caractère diffamatoire, offensant, obscène ou menaçant, ou qui pourraient, de l’avis de L’IFPASS, importuner, gêner, ou angoisser toute personne, en ce compris, sans que cela ne soit limitatif, tout élément, opinion ou message raciste, sexiste, harcelant, menaçant, discriminatoire, vulgaire ou abusif.
L’IFPASS se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de retirer immédiatement toute Annonce non conforme ou non expressément achetée.
2 / LOGO SUR ANNONCE
Le logo sur annonce permet au Client d’insérer son logo dans l’annonce d’offre à l’emploi pour renforcer le style de l’annonce et l’image de marque du Client
13 / Sécurité
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles et des Données Personnelles de Santé, www.emploi-assurance.com utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, la pseudonymisation, l’encryption et mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, www.emploi-assurance.com toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
14 / Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) internet
Le site www.emploi-assurance.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’IFPASS. Cependant, l’IFPASS n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Sauf si vous décidez de désactiver les cookies, vous acceptez que le site puisse les utiliser. Vous pouvez à tout moment désactiver ces cookies et ce gratuitement à partir des possibilités de désactivation qui vous sont offertes et rappelées ci-après, sachant que cela peut réduire ou empêcher l’accessibilité à tout ou partie des Services proposés par le site.
15 / Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.emploi-assurance.com est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents des Hauts de seine.