Les conditions obligatoires pour qu’une clause de non-concurrence soit valide

Une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions cumulatives afin d’être valide.
  • Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
  • Etre limitée dans le temps.
  • Etre limitée dans l’espace.
  • Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
  • Comporter une contrepartie financière.