Une clause de non-concurrence doit respecter plusieurs conditions cumulatives afin d’être valide.
- Etre indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- Etre limitée dans le temps.
- Etre limitée dans l’espace.
- Tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié.
- Comporter une contrepartie financière.